1- Eligibilité à la liquidation

 

Une liquidation (totale ou partielle) est possible dans les cas suivants :

  • suspension saisonnière (fermeture du magasin de plus de cinq mois)
  • cessation de l’activité (vente, retraite, décès, etc.)
  • changement de l’activité (arrêt de la commercialisation d’une branche d’activité),
  • modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, déménagement du magasin, etc.).

Note : les travaux justifiant une liquidation doivent entraîner la fermeture du magasin pendant huit jours minimum et/ou occasionner des restrictions d'accès pour les clients pendant quinze jours minimum.

 

2- Durée d'une liquidation

 

La durée ne peut excéder deux mois. Dans le cas d'une liquidation suite à la suspension saisonnière de l'activité, cette période est réduite à deux semaines.

 

3- Articles éligibles à la liquidation


Seuls les articles provenant du local commercial et des réserves de ce local peuvent être vendus lors de la liquidation. Les articles provenant d'entrepôts en dehors de l'établissement sont donc exclus.

Ces articles doivent figurer sur l'inventaire fourni lors de la demande de liquidation.

 

4- Procédure administrative


Une demande d'autorisation doit être adressée au préfet du département où est situé l'établissement entre 3 et 5 mois avant le début de l'opération.

Dans le cas d'une demande due à un motif imprévu (décès, incendie, etc.), le délai de la demande est réduit à 5 jours.

Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

  • L’identité ou la dénomination sociale de la personne physique ou morale
  • Le nom commercial
  • L’adresse de l’établissement commercial concerné
  • La date de début
  • La durée de la liquidation envisagée
  • Une pièce justificative du motif de la demande ou une attestation sur l’honneur
  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant l’établissement commercial
  • Un pourcentage en valeur des marchandises qui seront liquidées par rapport au stock actuel de l’établissement
  • Un inventaire détaillé, en double exemplaire, des articles qui seront liquidés lors de cette opération

 

 

5- Décision administrative

 

Un accusé mentionnant la date de réception de la demande est alors délivré par la préfecture.

Le préfet a deux mois pour notifier sa décision d'autorister ou non la liquidation. Ce délai est réduit à quarante-huit heures dans le cas d'une demande due à un motif imprévu.

L'autorisation précise la date de début et la durée de l’opération ainsi que la nécessité de justifier, dans un délai de six mois, de la réalisation effective de l’événement motivant la demande.Elle comporte, en annexe, un exemplaire de l’inventaire des marchandises concernées.Les décisions de refus total ou partiel d’autorisation sont indiquées.

Sans réponse dans les deux mois (ou deux jours si le motif est imprévu), l'opération est considérée acceptée.

Le commerçant doit afficher le récépissé de la préfecture sur le lieu de la vente pendant toute sa durée,

Le commerçant doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception le préfet si un report de la date de début l'opération de liquidation est envisagée, en justifiant ce changement.

Une nouvelle demande devra être établie si le report de la date de début est supérieur à 2 mois.

 

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